Parfois, pour sécuriser son investissement et éviter de grandes pertes, il suffit de recourir à un notaire. Le notaire est un professionnel de droit qui peut orienter par des conseils professionnels, les différentes parties à un contrat dans leur prise de décisions pour ne pas tomber dans les fossés juridiques. En effet, le recours au notaire est important non seulement en raison des conseils professionnels que peut donner le notaire pour orienter ses clients, mais encore en raison du caractère authentique des actes pris par le notaire qui, au besoin, sont exécutoires avec le concours de la force publique. Cependant, le notaire est l’un des auxiliaires de justices extérieurs au service public et ne saurait connaitre des compétences des autres auxiliaires de justice. Par exemple, le notaire ne peut pas faire des actes relevant de la compétence d’un huissier de justice. C’est pour cela que la profession de chaque auxiliaire de justice est régie par un ou des textes législatifs bien spécifiques. Ainsi, la profession du notaire est principalement régie par la loi N°2002-015 du 30 décembre 2002 portant Statut du Notariat en République du Bénin. Par ailleurs, outre les actes relevant exclusivement de la compétence du notaire, il existe plusieurs cas dans lesquels il est très important, bien que facultatif de lui faire recours. Quand faut-il donc recourir à un notaire ? Dans cet article, nous parlerons entre autres de qui appelle-t-on notaire et à quoi sert-il ? Quand a-t-on besoin du notaire ? Et de ce qu’il faut faire en cas de contentieux avec un notaire.

A – Qui appelle-t-on notaire et à quoi sert-il ?

Les notaires sont des officiers publics et ministériels institués pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. Ils sont chargés d’assurer la date de ces actes et contrats, d’en conserver le dépôt et d’en délivrer les grosses et expéditions.

Le notaire confère donc l’authenticité aux actes et contrats (afin d’éviter que des contestations inutiles ne soient élevées), assurent la date de ces contrats et actes et en assurent la conservation.

Il faut noter que le notaire béninois exerce ses fonctions sur toute l’étendue du territoire national. Il a une compétence nationale, contrairement à son homologue français qui a une compétence départementale.

En fait, étant Professionnel du droit, le notaire :

-        Est un bon conseiller pour les parties. Il les éclaire dans le choix à faire dans une situation donnée ;

-        Évite aux parties de longs procès en ce que certains de ces actes appelés grosses ont valeur de décision définitive de justice et exécutoire avec le concours de la force publique ;

-        Sécurise les transactions et assiste les parties lors de la rédaction des contrats et des actes.

B – Quand a-t-on besoin du notaire ?

Les actes pris par le notaire sont dits ‘'authentiques’’, c’est-à-dire que les énonciations y mentionnées font foi jusqu’à inscription de faux et sont susceptibles d’exécution forcée lorsqu’ils sont revêtus de la formule exécutoire. A contrario des actes authentiques, on parle d’actes sous-seing privés qui peuvent être remises en causes à tout moment sauf s’ils sont déposés au rang des minutes pour être authentifiés par le notaire ou sauf s’ils sont passés devant le juge pour revêtir l’autorité de la chose jugée. C’est pourquoi, pour les actes les plus importants de la vie individuelle ou de la vie des affaires, il est important et parfois obligatoire, sous peine de nullité, de recourir à un notaire. Ainsi, il est exigeant de recourir au notaire dans les cas suivants :

-        Les contrats de promesse ;

-        Le contrat de prêt ;

-        La Procuration ;

-        La Vente ou achat immobilier ;

-        La Mutation par décès ;

-        Morcellement et/ou Mutation de Titre Foncier ;

-        Le testament ;

-        La donation ;

-        La fusion ou la constitution de société ;

-        Le contrat de mariage ;

-        Adoption simple ou adoption plénière ;

-       Outre ces actes et contrats, il est également important de recourir au notaire pour le permis de construire, le raccordement à l’électricité, le commerce transfrontalier, l’agrément au code de l’investissement, le paiement des impôts et les autorisations d’exercice.

C – Que faire en cas de contentieux avec un notaire ?

Il s’agit de savoir si les notaires peuvent-ils être interpellés par rapport aux actes qu’ils posent dans le cadre de l’exercice de leur profession ?

Au Bénin, tout notaire engage sa responsabilité pour les fautes commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ; il peut s’agir de fautes professionnelles ou d’infraction.

En effet, les notaires sont organisés au Bénin, sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en une chambre dénommée Chambre Nationale des Notaires (CNNB). Cette Chambre regroupe tous les notaires exerçant au Bénin et comprend l’assemblée générale des notaires et le Bureau, organe de gestion de la chambre.

Ainsi, lorsqu’un contentieux s’élève avec un notaire, la première chose est d’adresser une plainte au bureau de la Chambre Nationale des Notaires (CNNB) sauf quoi le juge ne statuera pas pour défaut de procédure. Le bureau de la CNNB assure une discipline interne de la Chambre. C’est pourquoi, toute plainte contre un notaire doit lui être adressée pour le règlement du litige et aussi pour examiner toutes les réclamations de la part des tiers contre les notaires à l’occasion de l’exercice de leur profession. La CNNB connaitra du litige et pourra infliger sous l’autorité du Procureur Général, une peine disciplinaire au notaire.

Les peines disciplinaires que peuvent encourir les notaires sont :

·       Le rappel à l’ordre ;

·       La censure ;

·       La suspension à temps pour une durée ne pouvant excéder une année ;

·       La destitution

De toute façon, l’usager insatisfait par la Chambre Nationale des Notaires dans un litige qui l’oppose à un notaire, peut saisir le juge selon les voies règlementaires. Le juge connaitra de l’affaire et rendra sa décision.                     

En somme, le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées. Si les prestations du notaire ont un coût jugé parfois alarmant par les populations béninoises, il faut tout de même avouer que ces prestations valent le coût ; car il vaut mieux investir un peu de trop pour gagner quelque chose que de perdre quelque chose pour n’avoir pas suffisamment investi. Toutefois, les prestations des notaires au Bénin sont tarifiées. Le tarif actuel est fixé par le Décret n°2005-107 du 09 mars 2005 portant Révision des Tarifs des Actes notariés. Le coût de l’acte notarié n’est donc pas fixé à la tête du client.

Rédigé par Mr TOKOU Emmanuel,

Juriste & Consultant en droit de Propriété.